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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Défense De La Première Heure

défense de la première heure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?
iusNet DP-PP 13.06.2022