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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Défense De La Première Heure

défense de la première heure

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral constate que le CPP ne prévoit pas de droit à une défense obligatoire de la première heure. Les déclarations faites par les prévenus après que ceux-ci ont été dûment informés de leurs droits ne semblent donc pas d’emblée inexploitables, même sans la présence d’un défenseur. Elles peuvent donc être exploitées pour évaluer s'il existe de forts soupçons de commission d’une infraction pénale lors de la décision de mise en détention provisoire. En outre, le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les policiers peuvent procéder aux premiers interrogatoires dans une langue étrangère sans la présence d’un interprète et sans que le prévenu n’ait explicitement renoncé à la présence de celui-ci.
iusNet DP-PP 13.06.2022