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défense privée

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Rechtsprechung
Procédure pénale
La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix est admise dans des circonstances exceptionnelles. Le Tribunal fédéral dresse trois hypothèses dans lesquelles une telle défense conjointe peut être admise ; lorsque le prévenu essaie de retarder la procédure par la désignation et la révocation d’avocats (première hypothèse), lorsqu’il est douteux que le financement et la permanence de l’avocat de choix soient garantis jusqu’à la fin de la procédure de première instance (seconde hypothèse) ou encore si le défenseur de choix annonce vouloir assister gratuitement le défenseur d’office (troisième hypothèse).
iusNet DP-PP 20.05.2024