Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Procédure Pénale > Conditions De La Désignation Dun Défenseur De Choix Aux Côtés

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Rechtsprechung
Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

Résumé : la défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix est admise dans des circonstances exceptionnelles. Le Tribunal fédéral dresse trois hypothèses dans lesquelles une telle défense conjointe peut être admise ;  lorsque le prévenu essaie de retarder la procédure par la désignation et la révocation d’avocats (première hypothèse), lorsqu’il est douteux que le financement et la permanence de l’avocat de choix soient garantis jusqu’à la fin de la procédure de première instance (seconde hypothèse) ou encore si le défenseur de choix annonce vouloir assister gratuitement le défenseur d’office (troisième hypothèse).

 

I. Faits

Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après le Ministère public) a ouvert en septembre 2023 une instruction pénale contre A., pour tentative de meurtre, menaces et infraction à la LArm. Il a désigné Me Philippe Baudraz en qualité de défenseur d’office de A.

Deux mois plus tard, Me Fabien Mingard a informé le Ministère public qu’il intervenait désormais en qualité de défenseur de choix de A. et a requis la révocation du mandat d’...

iusNet DP-PP 20.05.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.