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délais de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

6B_1079/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral s’occupe du cas de la perte du délai pour recourir au TF due à la faute du mandataire du recourant, en soulignant la règle selon laquelle la partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. L’exception reconnue par la jurisprudence précédente (ATF 143 I 284) est réservée au cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 130 CPP, si l'autorité permet que l'inobservation d'un délai par le mandataire cause un sérieux préjudice au prévenu.
iusNet DP-PP 24.01.2022

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral traite la question des moyens de preuve à disposition d’une partie pour démontrer le respect d’un délai. Le TF a admis le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un cas où l’avocat du recourant avait déposé le pli contenant le recours dans une boîte aux lettres de La Poste le soir du dernier jour du délai, en informant immédiatement le Tribunal qu'il aurait produit le lendemain un enregistrement vidéo (dans une clé USB) comme preuve du dépôt du recours en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021