Résumé : seule la juridiction d’appel est compétente pour statuer sur le respect du délai pour annoncer un appel (art. 403 al. 1 let. a CPP). Lorsque le tribunal de première instance considère qu’une annonce d’appel est tardive (art. 399 al. 1 CPP) et que la motivation du jugement dépend d’une telle annonce (art. 82 al. 2 let. b CPP), il peut transmettre l’annonce d’appel et le dossier, sans jugement motivé, à la juridiction d’appel, avec une demande de non-entrée en matière (art. 399 al. 2 CPP contra legem). Si la juridiction d’appel déclare l’annonce d’appel recevable, elle renvoie le dossier au tribunal de première instance afin que celui-ci rédige la motivation du jugement.

I. Faits

Un tribunal de district du canton de Schwyz condamne une personne pour plusieurs infractions à la circulation routière par jugement du 25 octobre 2023.

Le dispositif de ce jugement est vraisemblablement notifié au prévenu le 30 octobre 2023.

Le prévenu annonce un appel au tribunal de district par courrier remis à La Poste le 10 novembre 2023.

Le tribunal de district transmet l’annonce d'appel, avec le dossier de...