Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer Rechtsprechung Règles de procédure 1B_637/2021 Tribunal fédéral Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer 1B_637/2021 Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public. iusNet DP-PP 21.02.2022 Weiterlesen über Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer