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déni de justice

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Rechtsprechung
Règles de procédure
L’exigence de célérité est rappelée à l’art. 248 al. 3 CPP. Le délai d’un mois contenu dans cette disposition est toutefois un délai d’ordre qui peut être prolongé notamment en raison de la quantité des pièces à examiner. Dès lors, le temps écoulé n’est pas -en soi- une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de la manière dont l’autorité a conduit la procédure, des questions préjudicielles soulevées par les parties, de la complexité technique de l’évaluation ou si la procédure nécessite le recours à un expert.
iusNet DP-PP 21.02.2022