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Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Rechtsprechung
Règles de procédure

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Résumé : l’exigence de célérité est rappelée à l’art. 248 al. 3 CPP. Le délai d’un mois contenu dans cette disposition est toutefois un délai d’ordre qui peut être prolongé notamment en raison de la quantité des pièces à examiner. Dès lors, le temps écoulé n’est pas -en soi- une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de la manière dont l’autorité a conduit la procédure, des questions préjudicielles soulevées par les parties, de la complexité technique de l’évaluation ou si la procédure nécessite le recours à un expert.

 

I. Faits 

Le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) mène une instruction pénale contre la Banque A. SA et de deux de ses anciens employés - pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies et 25 CP) et pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en lien avec l'art. 102 al. 2 CP).

Dans ce cadre, la Banque A. SA a, le 2 août 2019, remis au MPC 18 disques durs cryptés protégés par des mots de passe. L’un des disques durs contenait notamment des documents relatifs à l'organisation et à la structure de la...

iusNet DP-PP 21.02.2022

 

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