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détention provisoire

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

7B_155/2024 (arrêt destiné à la publication)

En cas de risque de récidive simple ou qualifié, il faut partir du principe d'une « proportionnalité inversée » entre la gravité du délit et la probabilité de sa survenance. En d'autres termes, plus les actes menaçants sont graves et plus la mise en danger de la sécurité d'autrui est élevée, moins les exigences en matière de risque de récidive doivent être élevées. Aussi, on ne peut pas exiger, même sous l’angle du nouvel art. 221 al. 1bis let a-b CPP, une très grande probabilité de survenance en cas de menace sérieuse de crimes violents graves.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral constate que le critère de forts soupçons de commission d’une infraction devient de plus en plus strict au fur et à mesure que la procédure avance. Néanmoins, un tel soupçon peut être admis même si les victimes n’incriminent pas directement la personne concernée, mais que d’autres éléments de preuve renforcent le soupçon. En outre, le Tribunal fédéral constate qu’un risque de collusion peut être admis même si les premières auditions des victimes ont déjà eu lieu mais qu’en raison de la configuration particulière du cas, l’exercice d’une influence du prévenu sur les victimes ne peut pas être exclu.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Voies de recours
Le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral examine les exigences d’indépendance et d’impartialité interne des membres d’une juridiction et estime que la nomination d'un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour viole les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Le rapport hiérarchique existant entre les juges ordinaires et le greffier crée une apparence de hiérarchie informelle, susceptible de porter atteinte à l’indépendance du juge suppléant.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée beaucoup plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime en effet que contrairement à la détention, le placement préventif poursuit un but éducatif et/ou thérapeutique. Le fait que le recourant ait passé une période relativement longue dans différentes prisons, sans prise en charge éducative et/ou thérapeutique ne permet pas non plus une indemnisation, dans la mesure où les différents transferts en prison sont dus à son comportement non coopératif.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La procédure de mise en détention provisoire : étapes et délais à respecter

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure
Une durée d'arrestations de 172 heures avant une demande de détention viole le délai de 96 heures prévu, même s'il existe des faits justificatifs, à savoir l'internement du prévenu pour décompensation : il s'agit d'une violation du principe de célérité qui doit être constatée. Le prévenu ne peut renoncer à une audience devant le TMC que s'il dispose de la capacité intellectuelle de comprendre la portée de cette renonciation. Néanmoins, en cas d'incapacité temporaire, le défenseur doit représenter le prévenu (114 CPP).
iusNet DP-PP 20.06.2022

La limitation du privilège de la défense

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral constate que le défenseur peut recevoir et transmettre de la correspondance venant d’une personne en détention provisoire à un collaborateur de la police sans abuser du privilège du défenseur. Des restrictions à la libre communication avec la défense ne peuvent pas ensuite être ordonnées pour cette raison.
iusNet DP-PP 28.03.2022

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle l’exigence des infractions antérieures peut être totalement supprimée en cas d’infractions graves et violentes. Plus les faits sont graves et la menace pour la sécurité d’autrui importante, moins les exigences relatives au risque de récidive sont élevées. En même temps, le Tribunal fédéral rappelle que le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
iusNet DP-PP 11.10.2021

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral traite du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure de prolongation de la détention et déclare qu’aucune décision de détention valide ne peut être prise si ce droit est violé. La détention n’ayant, en l’espèce, été illégalement prolongée que d’un jour, le Tribunal fédéral renonce à renvoyer l’affaire à l’instance précédente et statue sur le fond. Les conditions pour ordonner la détention étant remplies, notre Haute cour n’admet le recours que partiellement, concernant la violation du droit d’être entendu.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral aborde la question du risque de fuite en précisant que l’admission d’un tel risque doit se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances, en tenant compte notamment de la personnalité du prévenu, de son intégrité morale, de ses ressources financières, de ses liens avec la Suisse, de ses relations avec l'étranger et du montant de la peine encourue. En ce qui concerne la proportionnalité de la durée de la détention provisoire, le Tribunal fédéral précise que celle-ci ne peut pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévue, une éventuelle libération conditionnelle ne devant pas être prise en compte.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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