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détention provisoire

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée. Cette menace significative pour la sécurité ne peut être caractérisée que que si les infractions contre le patrimoine affectent les parties lésées de manière particulièrement grave ou sont similaires à une infraction violente.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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