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droit pénal des affaires

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA. Cette responsabilité trouve sa source dans le devoir de surveillance du conseil d’administration conformément à l’art. 716a al. 1 ch. 5 CO. Le « nerf de la guerre » réside dans l’intensité de la surveillance exigée du membre du conseil d’administration.
iusNet DP-PP 22.01.2024

L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves
La violation du droit de ne pas s'auto-incriminer et/ou un contournement de l'entraide administrative pourraient ne pas être suffisants pour admettre une qualité pour recourir, soit un intérêt protégé au maintien du secret. Dans tous les cas, une société peut refuser de collaborer avec la FINMA si elle encourt une poursuite pénale au sens de l'art. 29 LFINMA. La violation de cet article n'est pas sanctionnée par l'art. 45 LFINMA, de sorte que la personne morale aurait dû s'opposer à la production de pièces pour éviter une transmission ultérieure à une autorité de poursuite pénale.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le recourant a dissimulé des notes contenant des informations sur ses relations bancaires en Espagne, ainsi que sur l'avocat dont le compte bancaire espagnol a servi à l'achat puis à la vente d’un immeuble en Espagne au moyen du produit de l’infraction. Il a également endommagé une carte SIM sur laquelle étaient enregistrées des données concernant cet avocat espagnol. Le Tribunal fédéral retient que de tels actes, empêchant la découverte de renseignements sur le véritable propriétaire ou sur l’origine du produit du crime, sont constitutifs de blanchiment d’argent.
iusNet DP-PP 23.05.2022

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Le devoir de surveillance du chef d'entreprise vis-à-vis de ses subordonnés se fonde sur la responsabilité de l'employeur en vertu de la loi mais découle également des bases légales et contractuelles qui fixent la division des compétences au sein de l'entreprise. Il s’étend ainsi à tout supérieur hiérarchique, qui doit se montrer critique dans l’exercice de sa surveillance. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung
Divers
L'art. 305bis al. 1 CP dispose que les actes entravant notamment la con-fiscation de valeurs patrimoniales qui provenaient d'un crime sont punissables. Or, l'art. 305bis al. 3 CP se borne à mentionner que le délinquant est également punissable lorsque l'infraction a été commise à l'étranger. Il ne reprend en revanche pas textuellement les principes énoncés à l'alinéa premier laissant ainsi planer un doute sur l'identité des éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d’argent lorsque le crime préalable est commis à l’étranger. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise donc le lien entre ces ceux alinéas et en particulier les conditions pour qu'il y ait blanchiment d'argent au sens de l’art. 305bis al. 3 CP. Une attention particulière est portée par notre Haute Cour à la confiscation des valeurs patrimoniales issues du crime préalable commis à l’étranger et du sort réservé à cette mesure par la législation du pays étranger en question.
Daniel Trajilovic
Pascal De Preux
iusNet DP-PP 31.08.2021