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La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Résumé : le recourant a dissimulé des notes contenant des informations sur ses relations bancaires en Espagne, ainsi que sur l'avocat dont le compte bancaire espagnol a servi à l'achat puis à la vente d’un immeuble en Espagne au moyen du produit de l’infraction. Il a également endommagé une carte SIM sur laquelle étaient enregistrées des données concernant cet avocat espagnol. Le Tribunal fédéral retient que de tels actes, empêchant la découverte de renseignements sur le véritable propriétaire ou sur l’origine du produit du crime, sont constitutifs de blanchiment d’argent.

 

I. Faits

Il est reproché à A. d’avoir, en tant qu'employé de la banque C. SA, collecté des données de clients provenant de systèmes de données internes à la banque, de les avoir transférées dans son domaine privé et de les avoir remises en été 2012 aux autorités fiscales allemandes contre rémunération (service de renseignements économiques).

Ce dernier a par la suite ouvert un compte auprès de la banque D. en Espagne et un compte auprès de la banque E. en Allemagne. Avec le produit de l’infraction d'au moins EUR 1'147'000 qui se trouvait sur le...

iusNet DP-PP 23.05.2022

 

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