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droit pénal des mineurs

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies. Même si l’article 3 al. 2 DPMin ne prévoit pas expressément la possibilité de prononcer une expulsion pour un condamné se trouvant en situation de cas « mixte », l'intention du législateur ne peut pas avoir été celle de privilégier, sous l’angle d’une éventuelle expulsion, un jeune délinquant ayant commis une infraction alors qu'il a plus de 18 ans, uniquement parce qu'il faut juger celle-ci en même temps qu’une infraction commise avant ses 18 ans révolus.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée beaucoup plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime en effet que contrairement à la détention, le placement préventif poursuit un but éducatif et/ou thérapeutique. Le fait que le recourant ait passé une période relativement longue dans différentes prisons, sans prise en charge éducative et/ou thérapeutique ne permet pas non plus une indemnisation, dans la mesure où les différents transferts en prison sont dus à son comportement non coopératif.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le fait de vivre dans la communauté et avec le soutien financier de l’Etat islamique (EI), en endossant notamment le rôle attribué par ses règles à une femme et en participant à la vie de la communauté, est réprimé par l’art. 2 de la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées (loi interdisant Al-Qaïda/EI).
iusNet DP-PP 20.06.2022

La procédure de recours en droit pénal des mineurs

Rechtsprechung
Procédures spéciales
Le Tribunal fédéral clarifie la procédure applicable en cas de contestation de décisions d'exécution concernant des jugements en matière de droit pénal des mineurs. Comme la réglementation concernant l’exécution relève de la compétence des cantons, ceux-ci peuvent ordonner que la contestation se fasse par la voie d’une procédure administrative. L’art. 43 PPMin n’exclut pas cette possibilité.
iusNet DP-PP 28.03.2022