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droit pénal fiscal

Condamnation pour soustraction d’impôt sans décision de taxation

Rechtsprechung
Conditions de la répression

6B_1005/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral précise la portée de l’art. 73 al. 1 DPA. A certaines conditions, le renvoi pour jugement est possible sans décision entrée en force quant à la prestation ou la restitution. Confirmation de jurisprudence quant au calcul du délai de prescription en matière de soustraction de l’impôt anticipé.
iusNet DP-PP 18.03.2024