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in dubio pro reo

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.
iusNet DP-PP 20.11.2023