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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Exploitabilité Des Moyens De Preuve

exploitabilité des moyens de preuve

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une observation qui ne se fonde ni sur une demande d’entraide judiciaire ni sur un accord de droit international viole le principe de territorialité et est absolument inexploitable. Il en va de même pour le procès-verbal de l’interrogatoire basé sur ce rapport d’observation.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Le CPP ne règle pas explicitement l'administration des preuves par des particuliers. Le principe de l'instruction ne fonde pas de monopole étatique en matière d'administration des preuves dans la procédure pénale. Les moyens de preuve obtenus par des particuliers en violation de l'article 12 LPD sont considérés comme recueillis illégalement, à moins qu'il n'existe un motif justificatif au sens de l'article 13 LPD. L’enregistrement audio d’une conversation avec son fils effectué par une mère détentrice de l’autorité parentale ne contrevient pas à l’art. 179ter CP, ni aux dispositions de la LPD. Il est donc exploitable.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Lors d’une perquisition, il arrive que les policiers interrogent le prévenu sur les éléments de preuve recueillis. Dans cette situation, les policiers peuvent poser des questions par rapport à la localisation de certains objets dans les locaux ou par rapport à ce qui se trouve dans des contenants sans que cela ne soit assimilable à un interrogatoire au sens des art. 157 ss CPP. Le prévenu ne peut donc pas se prévaloir du fait qu’il n’a pas été informé de son droit de refuser de collaborer, ni de l’absence d’un défenseur à ses côtés lors de la perquisition pour invoquer l’inexploitabilité des preuves recueillies.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Renonciation tacite aux droits de participation et de confrontation ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence actuelle selon laquelle il est possible de renoncer tacitement à des droits de participation et de confrontation. Bien que le prévenu n’ait pas encore eu de droit de participation aux auditions en question, faute de soupçon d’infraction, la défense a par la suite renoncé à déposer une demande de répétition ou de confrontation, ce qui a rendu les auditions en question exploitables contre le prévenu.
iusNet DP-PP 25.04.2022