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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Exploitabilité Des Moyens De Preuve

exploitabilité des moyens de preuve

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

Rechtsprechung
Moyens de preuves
L’enregistrement audio d’une conversation entre un fils et sa mère est exploitable à titre de moyen de preuve dans la mesure où la mère, en tant que détentrice de l’autorité parentale, est autorisée à le faire. Un tel enregistrement ne constitue pas dans ce contexte une violation de l’art. 179ter CP.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Information sur les droits du prévenu en cas de perquisition et exploitation des preuves

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le fait de demander à un prévenu les codes d’accès de son téléphone portable lors d’une perquisition n’est pas assimilable à un interrogatoire. Le prévenu ne peut se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas été informé de son droit de refuser de déposer pour en déduire que les preuves recueillies seraient inexploitables.
iusNet DP-PP 20.06.2022