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expulsion

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Dans le cadre de l’examen des critères d’intégration, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’il y avait eu échec d’intégration professionnelle en raison d’une brève période de chômage avant l’arrestation. De même, le fait que le prévenu n’ait pas été dépendant de l’aide sociale devait être apprécié positivement, car cela montrait qu’il était capable de trouver des solutions privées pour ne pas dépendre d’aides financières étatiques.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence selon laquelle l'acceptation du résultat de l'infraction, en l'occurrence la mort de piétons, n'est pas réalisée en matière de LCR. Les conducteurs ont tendance à sous-estimer les dangers et à surestimer leur capacité, sans pour autant avoir conscience de l'ampleur du risque de la réalisation de l'infraction. Malgré un dépassement audacieux du conducteur, il n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Si l'absence particulière de scrupules est un élément constitutif subjectif de certaines infractions, telles que l'assassinat, elle peut aussi être, dans la détermination de la culpabilité de l'auteur, un critère pertinent à charge à prendre en compte lors de la fixation de la peine. Cette notion typique de l’assassinat se fonde sur une conception plus étroite que celle utilisée en tant qu'élément à charge pour fixer, dans les limites légales de l'art. 111 CP, la peine adéquate, au sens de l'art. 47 CP.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies. Même si l’article 3 al. 2 DPMin ne prévoit pas expressément la possibilité de prononcer une expulsion pour un condamné se trouvant en situation de cas « mixte », l'intention du législateur ne peut pas avoir été celle de privilégier, sous l’angle d’une éventuelle expulsion, un jeune délinquant ayant commis une infraction alors qu'il a plus de 18 ans, uniquement parce qu'il faut juger celle-ci en même temps qu’une infraction commise avant ses 18 ans révolus.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
Divers
Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Rechtsprechung
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours
L’autorité appelée à examiner une demande de révision ne peut la déclarer irrecevable au seul motif que le fait invoqué n’est pas nouveau. Un moyen de preuve nouveau, pour autant qu’il soit aussi sérieux, rendant vraisemblable l’allégation du requérant, suffit au stade du rescindant. Par ailleurs, l’influence d’un moyen de preuve sur la réalisation des infractions reprochées relève certes du droit et ne peut ainsi faire l’objet d’une révision ; en revanche, la révision de l’expulsion judiciaire à l’aune de ce moyen de preuve n’est pas nécessairement exclue.
iusNet DP-PP 24.04.2023

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

6B_627/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’exécution de l’expulsion obligatoire de l’art. 66a CP peut être reportée aux conditions de l’art. 66d CP, notamment en cas de risque de torture ou de traitements inhumains. Dans un tel cas, une approche abstraite de l’expulsion, soit celle consistant à renvoyer l’étranger dans un pays tiers indéterminé à l’exclusion du pays dans lequel le risque de torture ou de traitements inhumains existe, n’est pas possible. Le renvoi dans un Etat tiers ne peut donc pas être compris comme étant "n'importe quel autre État", sans aucune autre précision.
iusNet DP-PP 17.04.2023

Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le TF accepte de renoncer à l’expulsion d’un rentier AI, condamné pour brigandage, qui vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans ; y a effectué toute sa scolarité ; vit en ménage commun avec la mère de ses deux enfants mineurs dont l’un est placé dans une institution en raison de plusieurs infirmités congénitales ; n’a plus de famille dans son pays d’origine et ne dispose pas de formation professionnelle. Dans la pesée des intérêts, le TF tranche en faveur de l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse notamment en raison de sa situation personnelle ; de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible gravité de l’infraction. Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Un cambrioleur en série italien ayant grandi en Suisse ne peut pas bénéficier d’un cas de rigueur si, au moment de la commission de l’infraction, il ne disposait déjà plus d’un droit de séjour en Suisse, ne vivait plus en Suisse et n’entretenait plus de relations étroites avec son fils vivant en Suisse.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
L’art. 66a al. 2 CP consacre le principe de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au terme d’un jugement de condamnation pénal. Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions d’application de ladite clause à savoir le fait que l’expulsion doit mettre le condamné dans une situation personnelle grave et que l’intérêt privé de ce dernier à demeurer en Suisse doit l’emporter sur l’intérêt de l’Etat à l’expulsion. Le Tribunal fédéral indique que le juge de l’expulsion doit également prendre en compte les éventuels obstacles à l’expulsion de l’art. 66d al. 1 CP, notamment le principe du non-refoulement pour les étrangers bénéficiant du statut de réfugiés.
iusNet DP-PP 18.04.2022

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