Schulthess Logo

expulsion

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Voies de recours
Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Préalablement à son arrestation, l’intimé a été brièvement mis au chômage et n’a pas eu besoin de l’aide sociale uniquement parce qu’il bénéficiait du soutien de ses parents. Cela constitue-t-il un échec d’intégration professionnelle et économique ?
iusNet DP-PP 22.01.2024

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
En cas d'accidents létaux de la circulation routière, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants. Inapplicabilité du meurtre pour un accident causant la mort d'un piéton, car dans le cas d’espèce le conducteur n'a pas accepté l'issue fatale.
iusNet DP-PP 22.01.2024

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Retenir une absence particulière de scrupules de l’auteur dans le cadre de la fixation de la peine ne constitue pas une requalification de l’infraction de meurtre en assassinat.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
Divers
Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Rechtsprechung
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours
Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.
iusNet DP-PP 24.04.2023

Impossibilité du renvoi d’un criminel étranger vers un pays tiers indéterminé

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

6B_627/2022 (arrêt destiné à la publication)

La mesure d’expulsion de l’art. 66a CP ne peut être envisagée de façon abstraite. Aussi, il n’est pas possible de prononcer le renvoi d’une personne vers un pays indéterminé. Le renvoi dans un Etat tiers nécessite qu’un tel renvoi soit possible, c’est-à-dire que l’étranger dispose d’un droit de séjour.
iusNet DP-PP 17.04.2023

Le TF accepte d’appliquer la clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le TF accepte de renoncer à l’expulsion d’un rentier AI, condamné pour brigandage, qui vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans ; y a effectué toute sa scolarité ; vit en ménage commun avec la mère de ses deux enfants mineurs dont l’un est placé dans une institution en raison de plusieurs infirmités congénitales ; n’a plus de famille dans son pays d’origine et ne dispose pas de formation professionnelle. Dans la pesée des intérêts, le TF tranche en faveur de l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse notamment en raison de sa situation personnelle ; de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible gravité de l’infraction. Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le recourant a contesté son expulsion au motif qu’il avait grandi en Suisse, qu’il était père d’un fils mineur vivant en Suisse et donc qu’il fallait retenir l’existence d’un cas de rigueur en raison, entre autres, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal fédéral se penche sur ces questions.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Seiten