Cas d’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur). La première condition de l’art. 66a al. 2 CP est remplie si l’étranger peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH. La seconde condition exige de procéder à une pesée des intérêts en présence selon l’art. 8 par. 2 CEDH.

Celui qui fait l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en force n’a un intérêt juridique à recourir contre la décision relative à l’exécution, respectivement au report, de celle-ci que dans des cas très limités. Cet intérêt ne peut toutefois être exclu a priori, au motif que le juge de l’expulsion a déjà examiné l’applicabilité de l’art. 66d CP. La question d'un intérêt juridique au recours ne peut en outre pas être tranchée indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond.