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harcèlement

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
iusNet DP-PP 21.11.2022