Résumé : le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.

Le Conseil national a chargé le Conseil fédéral, par le postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques, d'examiner comment mieux punir le cyberharcèlement et la violence numérique. Le harcèlement est un comportement délibérément intimidant, intrusif ou humiliant et qui a pour conséquence que la victime se sent insultée, importunée, persécutée ou rabaissée. Dans son rapport, le Conseil fédéral circonscrit le terme de violence numérique au discours de haine, à la pornodivulgation et à la sextorsion, le fait de menacer de publier des images intimes, par exemple pour extorquer de l'argent.

Le harcèlement est déjà punissable

Dans son rapport, le Conseil fédéral conclut que les bases légales en vigueur suffisent à punir adéquatement ce comportement et ce, qu'il ait lieu sur l'internet ou dans le monde...