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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Indépendance Des Autorités Pénales

indépendance des autorités pénales

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure
La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
iusNet DP-PP 17.10.2022