En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Rechtsprechung

Divers

7B_38/2022

Tribunal fédéral

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

7B_38/2022 (arrêt destiné publication)

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

Le point sur le droit de la procédure pénale

Fachbeiträge

Procédure pénale

Le point sur le droit de la procédure pénale

Période de juin 2022 à mai 2023

Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2022 à mai 2023.

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Rechtsprechung

Règles de procédure

6B_1160/2022

Tribunal fédéral

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

6B_1160/2022 (arrêt destiné à la publication)

Lorsqu’un prévenu, en séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse, est visé par une expulsion pénale, l’indemnité octroyée en cas de détention excessive peut être réduite en tenant compte du coût de la vie dans son pays d’origine.

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

Rechtsprechung

Procédure pénale

6B_888/2021

Tribunal fédéral

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

6B_888/2021

La comparaison des heures timesheetées entre les avocats de deux prévenus accusés des mêmes faits ou soumis à des questions juridiques pour l'essentiel similaires et d'une complexité semblable peut constituer un facteur de réduction de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP.

indemnités