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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Infractions Contre Lintégrité Sexuelle

infractions contre l'intégrité sexuelle

L’établissement arbitraire des faits et l’appréciation arbitraire des preuves en matière d’infractions sexuelles

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Dans une affaire fribourgeoise portant sur un photographe amateur qui a eu des rapports sexuels avec certains de ses modèles, lesquels ont été filmés à leur insu, le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public et renvoie la cause pour l’ensemble des plaignantes à la cour cantonale. Il considère arbitraire l’appréciation de la cour cantonale qui a acquitté l’intimé pour l’ensemble des infractions sexuelles, à l’appui des photographies et vidéos prises au moment des faits.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut. Il appartiendra toutefois à l’autorité cantonale d’examiner si l’infraction de désagrément causée par la confrontation à un acte d’ordre sexuel est réalisée.
iusNet DP-PP 20.06.2022

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».
iusNet DP-PP 23.05.2022

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral rappelle les conditions dans lesquelles une procédure d’appel écrite peut être menée. Par exemple, une audience doit être organisée si les faits de l'affaire sont contestés et que la deuxième instance souhaite rejeter les conclusions de fait de la première instance. Dans les cas de "témoignage contre témoignage", les personnes incriminées doivent alors être interrogées au tribunal au moins une fois si leurs déclarations constituent la seule preuve.
iusNet DP-PP 31.08.2021