infractions contre l'intégrité sexuelle
Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui
Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale
Le « stealthing » ne constitue pas un acte d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
6B_265/2020
Tribunal fédéral
6B_265/2020 (arrêt destiné à la publication)
L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?
Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
6B_894/2021
Tribunal fédéral
6B_894/2021 (arrêt destiné à la publication)
Les obstacles à la procédure d’appel écrite
Rechtsprechung
Règles de procédure