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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Interdiction Dexercer Une Activité

interdiction d'exercer une activité

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.
iusNet DP-PP 13.11.2023

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à l'interdiction d'exercer une activité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
L’art. 2 CP, qui consacre les principes de la non rétroactivité et de la lex mitior, s’applique non seulement aux peines mais également aux mesures, dont fait partie l’interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 al. 1 CP.
iusNet DP-PP 20.02.2023

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
iusNet DP-PP 20.02.2023