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La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Résumé : une tromperie commise à l'aide de documents falsifiés est en principe astucieuse, car dans les relations commerciales on peut se fier à l'authenticité des documents. Dans le cas d'une escroquerie en série, le tribunal peut, dans la mesure où les cas individuels sont similaires et ne se distinguent pas sur le plan des victimes, examiner les éléments constitutifs d'une manière générale : une discussion individuelle n’est nécessaire que dans les cas qui s'écartent clairement du modèle habituel suivi par l'auteur. Il y a concours idéal entre l’art. 146 CP et l’art. 46 al. 1 LB en raison de biens juridiques différents protégés.

 

I. Faits

Le Tribunal de Wil a déclaré A. coupable d'escroquerie par métier, de faux dans les titres, de blanchiment d'argent et d'acceptation non autorisée de dépôts du public, et l'a condamné à une peine de 4 ans et demi. Sur une période de dix ans, A. avait proposé divers "projets d'investissement" (simulés), promettant des rendements élevés : 108 investisseurs lui ont envoyé environ CHF 3,5 millions. Il

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iusNet DP-PP 20.02.2023

 

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