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irrecevabilité

Le prévenu doit agir conformément au principe de la bonne foi et réagir rapidement lorsqu’il s’aperçoit de la violation d’une règle de procédure à son détriment

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves
Voies de recours
Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment, fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Précisions quant aux exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.
iusNet DP-PP 25.04.2022

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Rechtsprechung
Voies de recours
La recourante a demandé la suspension des débats principaux en première instance, demande qui a été rejetée. La question se pose de savoir quel moyen de droit doit être introduit contre cette décision et quelles sont les conditions d’entrée en matière.
iusNet DP-PP 03.01.2022