Schulthess Logo

libération conditionnelle

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Il ressort de la lettre de l’article 86 CP que la libération conditionnelle présuppose une condamnation entrée en force. Il n’est donc pas possible de prendre une décision à ce sujet alors qu’une procédure de recours contre le jugement pénal est pendante devant le Tribunal fédéral, d’autant plus que, faute d’entrée en force du jugement, le prévenu n’est pas encore en train d’exécuter sa peine mais est en détention pour des motifs de sûreté.
iusNet DP-PP 16.05.2022