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libre choix de l'avocat

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Rechtsprechung
Procédure pénale
Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
iusNet DP-PP 06.11.2023