Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Ladmissibilité De La Double Représentation Par Un Avocat

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Rechtsprechung
Procédure pénale

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Résumé : il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes. 

 

I. Faits

Les frères B. et A. sont accusés de nombreuses infractions, notamment contre le patrimoine, qu’ils auraient commis en qualité d’associés fondateurs de C. Sàrl. B., qui n’a pas la nationalité suisse, a été condamné en première instance à une peine privative de liberté de 33 mois avec sursis partiel ; il a été renoncé à une expulsion. Son frère A., qui possède la nationalité suisse, a été condamné en première instance à une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel. B et A ont fait appel de cette décision...

iusNet DP-PP 06.11.2023

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.