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mesures de substitution

Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu

Rechtsprechung
Règles de procédure
Tant l’état de santé que l’âge de la personne concernée peuvent plaider contre l’hypothèse d’un risque de fuite. Étant donné que, dans le cas d’espèce, le Ministère public a fait valoir depuis le début, en sus du risque de fuite, le risque de collusion, les tribunaux ne se sont pas penchés sur cette question jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. L’admission du recours n’entraîne pas la mise en liberté du recourant mais conduit au renvoi de la cause à l’instance précédente.
iusNet DP-PP 17.10.2022

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung
Voies de recours
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la qualité pour recourir du ministère public dans la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte en cas de mesures de substitution. Par analogie avec la qualité pour recourir en cas de refus de de prolongation et de révocation de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, le Tribunal fédéral approuve la qualité pour recourir en raison de l'égalité de traitement entre le Ministère public et le prévenu et du principe de l'unité de la procédure.
iusNet DP-PP 31.08.2021