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motifs de recours

Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral précise comment contester l’établissement des faits par le tribunal. P.ex., il doit être prouvé qu'un fait a été établi de manière arbitraire. Le Tribunal fédéral rappelle également que le recourant doit aborder les considérations juridiques de la juridiction inférieure afin qu’une éventuelle violation du droit fédéral puisse être constatée. Enfin, le Tribunal fédéral traite d'une violation du principe de célérité. En règle générale, la violation du principe de célérité entraîne une réduction de la peine. Le montant de la réduction est laissé à l'appréciation de la juridiction inférieure.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Rechtsprechung
Voies de recours
La question des frais et de l'indemnisation contenue dans une procédure de recours en matière de détention ne peut en principe être soumise au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours contre la question principale, soit le prononcé de de la détention. Le présent recours n'était dirigé que contre la question des frais, confirmant ainsi la pratique du Tribunal fédéral selon laquelle l'imposition de frais dans une procédure de recours en matière de détention n'entraîne pas de préjudice irréparable de nature juridique.
iusNet DP-PP 31.08.2021