Schulthess Logo

obligation de motiver

Existe-t-il une base légale pour une « mise en détention aux fins d'enquête » jusqu’à ce qu’une expertise soit finalisée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Après une cavale ayant duré dix ans, le recourant a été capturé. Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la détention peut être ordonnée jusqu’à ce qu’une expertise soit réalisée sur le recourant. Comme l’instance précédente n’a pas indiqué la base légale fondant la détention ordonnée et que le recourant semble avoir purgé sa peine initiale entretemps, notre Haute Cour conclut à la libération immédiate du recourant.
iusNet DP-PP 23.05.2022

Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence

Rechtsprechung
Divers
Peines, mesures, contraventions
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le principe de célérité est violé lorsqu’il faut huit mois pour rendre un jugement écrit et motivé lorsque la personne concernée est en détention et qu’il ne s’agit pas d’un cas de criminalité économique d’une ampleur extraordinaire.
iusNet DP-PP 06.12.2021