Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données Gesetzgebung Divers Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données La loi suisse révisée sur la protection des données (LPD), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit une responsabilité pénale des personnes physiques. iusNet DP-PP 16.10.2023 Weiterlesen über Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données
