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Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Gesetzgebung
Divers

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

La loi suisse révisée sur la protection des données (LPD), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit une responsabilité pénale des personnes physiques. Ainsi, les infractions suivantes peuvent désormais être punies d’une amende : 

  • La communication de données personnelles à un destinataire dans un pays ne disposant pas d’un niveau de protection des données adéquat (p. ex. les États-Unis) en violation des prescriptions de la LPD ; 
  • L’utilisation d’un fournisseur de Cloud, par exemple, sans qu’il n’existe de contrat de sous-traitance de traitement de données en bonne et due forme ;
  • L’absence de mise en œuvre des exigences minimales définies par le Conseil fédéral, par exemple l’introduction de mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et actuelles, la consignation et la documentation relatives à la sécurité des données ; 
  • L’absence de communication d’une déclaration de protection des données conforme à la LPD aux personnes auprès desquelles les données personnelles sont collectées ; 
  • La communication d’informations fausses
  • ...
iusNet DP-PP 16.10.2023

 

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