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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Qualité De Partie Plaignante

qualité de partie plaignante

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

Rechtsprechung
Procédure pénale
Les autorités doivent se voir reconnaître la qualité de partie selon l'art. 104 al. 2 CPP indépendamment de leur statut de lésées et de l'atteinte directe à leurs droits personnels.
iusNet DP-PP 26.08.2024