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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Qualité Pour Recourir Du Ministère Public

qualité pour recourir du Ministère public

Le MP n'a pas la qualité pour recourir au TF contre une décision sur la validité d’une plainte pénale

Rechtsprechung
Voies de recours
Le ministère public n'a pas un intérêt juridiquement protégé à recourir au TF contre une décision sur appel confirmant l'invalidité d’une plainte pénale. En effet, la question de la validité d’une plainte pénale ne touche pas un domaine de compétence du ministère public ni des intérêts qu'il doit défendre, au sens de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir du ministère public, de sorte que ce dernier n'a pas la qualité pour recourir au TF sur cette question.
iusNet DP-PP 27.01.2025

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.
iusNet DP-PP 14.11.2022