Résumé : le ministère public n'a pas un intérêt juridiquement protégé à recourir au TF contre une décision sur appel confirmant l'invalidité d’une plainte pénale. En effet, la question de la validité d’une plainte pénale ne touche pas un domaine de compétence du ministère public ni des intérêts qu'il doit défendre, au sens de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir du ministère public, de sorte que ce dernier n'a pas la qualité pour recourir au TF sur cette question.

I.    Faits

Le 22 décembre 2021, le Tribunal de première instance a libéré plusieurs activistes pro-climat des chefs d'accusation de dommages à la propriété et violation de domicile au motif que la plainte pénale déposée par la société H. n'était pas valable. 

Le 22 novembre 2022, la Cour cantonale a rejeté l'appel du Ministère public vaudois, qui faisait valoir que la plainte déposée par la société H. était valable.

Le Ministère public central vaudois forme un recours en matière pénale devant le TF. Ce dernier a délibéré en séance publique le 21 novembre 2024.

II.    ...