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sursis

Possibilité de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans un arrêt 6B_665/2021 du 20 juin 2022, le Tribunal fédéral a confirmé qu'il était possible pour un tribunal de deuxième instance de convertir une peine privative de liberté avec sursis en une peine pécuniaire ferme sans violer l'interdiction de reformatio in pejus.
iusNet DP-PP 25.07.2022

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Une condamnation antérieure datant de 2011, suite à laquelle un traitement ambulatoire contre la dépendance a été suivi avec succès, entraîne-t-elle un pronostic de récidive défavorable ?
iusNet DP-PP 22.11.2021