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Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le tribunal des mesures de contrainte a considéré que l’indication d’un rapport de mandat et de l’adresse électronique correspondante, par laquelle la correspondance d’avocat était passée, ne répondait pas aux exigences de motivation suffisante. Le Tribunal fédéral devait décider si le recourant avait ainsi suffisamment satisfait à son obligation de collaboration et de motivation et si, par conséquent, il fallait procéder à un tri de la correspondance avec l'avocat.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le recourant a déposé un recours en matière pénale contre une décision du tribunal des mesures de contrainte ordonnant le tri judiciaire de téléphones portables scellés.
iusNet DP-PP 22.05.2023