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Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Résumé : le Tribunal fédéral a retenu que le détenteur d’un téléphone portable saisi qui, dans le cadre de la procédure  de scellés, demande le tri de la correspondance avec son avocat qui s’y trouve, est tenu de collaborer et de motiver sa demande. Le fait que le recourant ait indiqué dans le procédure devant le TMC que le téléphone portable contenait de la correspondance d’avocat envoyée par e-mail dans le cadre d’un mandat et qu’il ait indiqué au même moment l’adresse e-mail correspondante a été considéré par le Tribunal fédéral comme respectant l’exigence de motivation suffisante pour qu’il soit nécessaire de procéder au tri correspondant. 

 

Le Ministère public dirige une procédure contre A., notamment pour suspicion de vol, raison pour laquelle il a été arrêté le 13 juin 2023. Lors de la perquisition effectuée à son domicile le même jour, un téléphone portable a été saisi. Celui-ci a été mis sous scellés à la demande de A. Le 22 juin 2023, le ministère public a déposé une demande de levée des scellés, à laquelle le tribunal des mesures de contrainte a donné suite le 19 juillet 2023. 

A. a interjeté un recours en...

iusNet DP-PP 22.01.2024

 

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