iusnet DP-PP 1/2025

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier un commentaire ainsi que onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

L'arrêt 6B_385/2024, 6B_390/2024, destiné à publication et commenté par Fabio Burgener, constitue un revirement important de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers.

Dans l’arrêt 6B_262/2024, également destiné à publication, la 1ère Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, en déniant au formulaire de crédit COVID une force probante accrue, a non seulement tranché une question controversée en doctrine, mais a surtout contredit un arrêt de la 2ème Cour de droit pénal qui admettait la valeur probante accrue du formulaire de demande de crédit COVID en raison de l’absence de vérification des informations prévue par le législateur.