iusnet DP-PP 2/2025

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral. 

Dans un premier arrêt 6B_381/2024 destiné à publication, la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral rappelle la jurisprudence selon laquelle les preuves obtenues au moyen d’une recherche indéterminée de preuves sont, en principe, inexploitables. Elle précise ensuite que le Tribunal fédéral n’a pas jugé de manière définitive dans quelle mesure cette règle doit souffrir d’exceptions, tout en mentionnant trois cas d’application de l’art. 141 al. 2 CPP à des situations de mesures de contrainte ordonnées et exécutées en l’absence de soupçons suffisants d’infraction.