iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 10/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre un commentaire de l’arrêt 4A_417/2021 du 1^er septembre 2022 destiné à la publication, neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.