iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 11/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de deux résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que la seule expectative d’une diminution des chances de succès dans un éventuel procès civil concernant une prétention contractuelle ne fonde pas la légitimation à recourir au TF de la partie plaignante. Notre Haute Cour rappelle par ailleurs que la gravité d’une violation du devoir de diligence est un élément à prendre en compte dans l'attribution du dol éventuel.