iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 11/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont trois font l’objet d’un éclairage ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt 6B_821/2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral retient que l’exploitabilité de preuves issues d’une fishing expedition s’examine à l’aune de l’art. 141 al. 2 CPP. De telles preuves sont donc exploitables si elles sont indispensables à l’élucidation d’infractions graves.

Dans un deuxième arrêt 1C_19/2023 destiné à la publication, notre Haute Cour considère que la victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu, l'art. 19 al. 3 LAVI excluant l'indemnisation des dommages matériel et économique.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.