iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 1/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier, un résumé d’arrêt du Tribunal cantonal zurichois et neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

L’avocat qui produit, pour le compte de l’un de ses clients, un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans une procédure civile est susceptible de commettre une infraction pénale. Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal zurichois retient que l’avocat a agi par négligence. Constatant l’absence de description d’un tel comportement dans l’acte d’accusation et la prescription de l’action pénale de l’infraction commise par négligence, il acquitte l’avocat.