iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 12/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre, deux commentaires d’arrêts, huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance que le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres. Fabio Burgener commente cet arrêt 6B_112/2022 dans notre rubrique éclairages. A son sens, le Tribunal fédéral aurait, dû se prononcer (pour la première fois) sur la procédure applicable après la clôture de la procédure pénale pour prendre la décision à propos du sort des valeurs séquestrées, y compris la norme applicable pour désigner l’autorité compétente.