iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 12/2023

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Vous trouverez dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral au sommaire de cette newsletter de décembre.

Dans un premier arrêt 6B_138/2023, le Tribunal fédéral devait répondre à la question de savoir si l’obstruction de l’entrée principale d’un centre commercial lors d’une manifestation dénonçant les effets de la surconsommation sur le climat était constitutive de contrainte.

Dans un second arrêt 7B_15/2021, notre Haute Cour a rappelé que si plusieurs actes d’ordre sexuel sont commis en commun, le juge doit d’abord fixer une peine hypothétique pour chaque acte, en tenant compte de l’aggravation prévue par l’art. 200 CP, afin de déterminer la culpabilité du prévenu. À ce titre, il n’est pas contraire au droit fédéral de tenir compte de la durée d’un viol comme facteur participant à déterminer la culpabilité de l’auteur.