iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 2/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre onze résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un, compte tenu de son actualité, a déjà été circulé dans la newsletter express 2.1/2021.

Dans un premier arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral considère que l’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible en l'espèce.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour estime que les organes dirigeants d’une banque peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal.