iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 2/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral détaille, de façon didactique, les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).

Dans une autre affaire, notre Haute Cour confirme sa jurisprudence sur le défaut de qualité de partie plaignante d’une entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine dans le cadre d’un litige opposant une fondation à son ancien secrétaire général.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Daniel Trajilovic et Pascal de Preux
Co-rédacteurs iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale