iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 2/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de février, un éclairage, neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que le statut d’actionnaire ne suffit pas à lui conférer la qualité de lésé dans le cadre d’infractions commises contre le patrimoine d’une société en faillite. En cas d’infractions commises dans la faillite, ce n’est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé au sens des art. 115 et 118 CPP mais celui des créanciers du failli.